Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Aide Juridique incluent un soutien juridique pour l'achat d'appartements. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.

Core Terms

The following operational clauses describe practical conditions that apply to service use, order handling, billing references, and account actions. Please review each clause carefully and contact us if you need clarification before proceeding.

03

Paiements et commerciaux

Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités convenues. Les informations sur les frais et les modalités de paiement peuvent être obtenues en nous contactant.

04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales régissent toutes les transactions effectuées via ce site. Pour toute clarification, veuillez nous contacter.

Internal Conditions & Use Limits

Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes, images et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

05

Clause Reference

Propriété intellectuelle

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Supporting document Service Public FR
06

Clause Reference

Clause de non-responsabilité

Aide Juridique ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.

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